Conditions générales de vente et d'utilisation

HDPR Housse De Protection Robotique - 2 rue du moulin – 52700 Liffol le Petit
Conditions Générales de Ventes et de Prestations de services
I. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales sont applicables, quelles que soient les conditions générales
d’achat de l’acheteur, à toute vente et prestation réalisée par la Société Housse De Protection
Robotique (ci-après HDPR), sauf stipulation contraire expresse prévue entre les parties. Le fait de
passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions
générales. Celles-ci ne valent qu’à l’égard de personnes physiques ou morales qui contractent dans le
cadre de leur activité professionnelle et ont vocation à s’appliquer à la commande en cours, ainsi qu’à
toute autre commande complémentaire et/ou postérieure.
II. COMMANDES
1. Les commandes de l’acheteur ont un caractère ferme et irrévocable, sauf modification ultérieure
acceptée expressément par HDPR.
2. Le contrat de vente ou de prestation de services ne sera définitivement conclu qu’après confirmation
écrite de la commande de l’acheteur par HDPR, ou à défaut, par la livraison de la marchandise ou la
fourniture de la prestation.
III. LIVRAISONS ET/OU FOURNITURE DE PRESTATIONS DE SERVICE
La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par simple avis
de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de HDPR.
Les délais sont considérés comme respectés:
a) lors de livraisons sans installation ou montage : lorsque la marchandise a été enlevée et/ ou
livrée pendant le délai de livraison. En cas de retard de livraison imputable à l'acheteur,
le délai est considéré comme respecté lorsque l'avis de mise à disposition de la
marchandise a été effectué dans le délai.
b) lors de livraisons avec installation ou montage : lorsque ces derniers sont effectués dans les
délais prévus.
Sauf convention contraire, les dates et délais de livraison ou de prestation de services sont donnés à
titre purement indicatif. Le respect des délais implique le respect de ses obligations par l’acheteur,
notamment de paiement et de réalisation de prestations techniques préliminaires à la livraison ou à la
fourniture de la prestation. Aucun retard de livraison ou d’exécution de la prestation ne peut donner lieu
à la rupture du contrat, ni à l’annulation des commandes en cours. L’indemnisation du préjudice subi
par l’acheteur résultant d’un retard exclusivement imputable à HDPR, sera en tout état de cause limitée
à un montant correspondant à 0,5% du prix d’achat ou de prestation convenu entre les parties par
semaine de retard, le montant total ne pouvant en tout état de cause dépasser 2,5 % du montant des
marchandises livrées avec retard ou de la prestation de service restant à fournir. Toutes autres
réclamations de l'acheteur en cas de dépassement des délais convenus, et en particulier prétention à
obtenir des dommages-intérêts, est exclue.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, le délai sera prolongé en conséquence.
Si à la demande de l'acheteur, la livraison ou la mise à disposition est retardée, des frais d'entreposage
d'un montant de 1 % du prix normalement facturé pour toute semaine commencée seront dus par
l'acheteur à l'issue d'un délai d'un mois après avis de mise à disposition, Le montant total des frais
d’entreposage susceptibles d’être dus par l’acheteur est limité à 5 % du prix normalement facturé, sauf
si HDPR justifie de frais plus élevés.
IV . PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
1. Les prix s'entendent départ usine, marchandise non emballée, non assurée, non dédouanée et hors
T.V.A.
2. Les prix convenus sont déterminés en fonction des coûts et charges existants au moment de la
conclusion du contrat. En cas d’augmentation de ces coûts avant la livraison de la commande ou de la
fourniture de prestations de service, HDPR est en droit de facturer des prix augmentés
proportionnellement à l’augmentation de ces coûts.
3. Sauf stipulation contraire plus favorable à HDPR, le prix doit être payé dans un délai de 45 jours à
compter de la date d’émission de la facture. Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités
calculées par application d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, dès le jour suivant la
date de règlement portée sur la facture jusqu’au jour du parfait paiement, sans préjudice de tous
dommages intérêts.
4. Tout paiement doit être fait en euros par virement. Les paiements par chèques ou traites sont
acceptés sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. La clause de
réserve de propriété conserve son effet jusqu’à encaissement.
5. En cas de paiements échelonnés convenus entre les parties, tout retard de paiement aux échéances
prévues entraîne de plein droit et immédiatement l’exigibilité des autres échéances, même si elles ont
donné lieu à l’émission d’effets de commerce.
6. Toute plainte ou réclamation de l’acheteur ne peut en aucun cas avoir pour effet de différer ou de
suspendre le paiement des sommes dues à HDPR. Tout droit de rétention ou de compensation avec
des créances que l'acheteur prétend avoir sur HDPR, sans justifier à ce titre d’un titre exécutoire, est
exclu.
7. Les paiements de toutes les sommes dues par le client à HDPR doivent être garanties par une
caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié.
V. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous conseils, documents et informations remis par HDPR à l’acheteur demeurent en toute
circonstance la propriété exclusive de HDPR. Ils ne pourront être rendus accessibles à un tiers
qu'après accord écrit préalable de HDPR. Les dessins et autres documents remis lors de l'offre doivent
être immédiatement restitués à HDPR sur simple demande en cas d'annulation de la commande ou de
l’arrivée à son terme du contrat.
VI. TRANSFERT DES RISQUES
Sauf convention contraire, l’expédition de la marchandise s’effectue au départ de l’usine, pour le
compte et au risque de l’acheteur, le transfert de risque se réalisant à compter de la remise de la
marchandise au premier transporteur ou à compter de la réception par l’acheteur de l’avis de mise à
disposition si celle-ci intervient préalablement. Le transport des marchandises s’effectue aux risques et
périls de l’acheteur.
VII. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1. HDPR CONSERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES JUSQU'AU PAIEMENT ET
A L’ENCAISSEMENT DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, ACCESSOIRES ET
EVENTUELS INTERETS.
2. L’ACHETEUR S’ENGAGE A ASSURER ET A ENTRETENIR CONVENABLEMENT A SES FRAIS
EXCLUSIFS, LES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE PAR HDPR.
L’ACHETEUR DEVRA EN JUSTIFIER A PREMIERE DEMANDE DE HDPR.
3. EN CAS DE TRANSFORMATION OU D'INCORPORATION DE LA MARCHANDISE LIVREE DANS
UN AUTRE BIEN MOBILIER PAR L'ACHETEUR OU PAR UN TIERS, LA CLAUSE DE RESERVE DE
PROPRIETE DEMEURE VALABLE.
4. EN AUCUN CAS L'ACHETEUR NE PEUT CONSENTIR UN GAGE OU UN NANTISSEMENT SUR
LES MARCHANDISES VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE OU BIEN AFFECTER
LESDITES MARCHANDISES EN GARANTIE DE SES OBLIGATIONS VIS A VIS DE TIERS.
L'ACHETEUR EST TENU D’INFORMER HDPR SANS DELAI DE TOUTE SAISIE ET AUTRE
EVENEMENT PORTANT ATTEINTE AUX DROITS DE HDPR SUR LES MARCHANDISES VENDUES
SOUS RESERVE DE PROPRIETE.
5. HDPR EST EN DROIT DE REPRENDRE, IMMEDIATEMENT ET SANS FORMALITE
PARTICULIERE, LES MARCHANDISES DES LORS QU’UNE ECHEANCE OU UNE OBLIGATION
CONTRACTUELLE QUELCONQUE N’AURA PAS ETE RESPECTEE, SANS PREJUDICE DES
EVENTUELS DOMMAGES ET INTERETS POUR INEXECUTION ET AUTRES SOMMES DUES AU
TITRE DES RELATIONS CONTRACTUELLES.
TOUS FRAIS ENGAGES PAR HDPR ET LIES A LA REPRISE DES MARCHANDISES VENDUES
SOUS RESERVE DE PROPRIETE SONT SUPPORTES PAR L'ACHETEUR. EN CAS DE
DEGRADATION DE LA MARCHANDISE, HDPR SERA EN DROIT DE DEMANDER LE PAIEMENT
D’UNE INDEMNITE PROPRE A COUVRIR LES FRAIS DE REPARATION DE LA MARCHANDISE
ENDOMMAGEE.
6. EN CAS DE CESSION ULTERIEURE PAR L’ACHETEUR DES MARCHANDISES VENDUES
SOUS RESERVE DE PROPRIETE AVANT LE PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX D’ACHAT,
L'ACHETEUR S’ENGAGE A INFORMER PAR ECRIT LES SOUS-ACQUEREURS QUE LESDITES
MARCHANDISES SONT GREVEES DE LA PRESENTE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE,
AINSI QU’A AVERTIR HDPR DE LA CESSION INTERVENUE AFIN QUE CELLE-CI PUISSE
EXERCER SES DROITS, ET NOTAMMENT REVENDIQUER LE PRIX DE REVENTE A L’EGARD DU
SOUS-ACQUEREUR. LES CREANCES DE L’ACHETEUR SERONT ALORS CEDEES DE PLEIN
DROIT EN TOTALITE A HDPR. L’ACHETEUR S’ENGAGE A CE TITRE A COMMUNIQUER A HDPR,
A PREMIERE DEMANDE, LES NOMS ET ADRESSES DES SOUS-ACQUEREURS, AINSI QUE LE
MONTANT RESTANT DU PAR CES DERNIERS ET A DEPOSER SUR DES COMPTES SEPARES LE
PRIX DE VENTE ENCAISSE.
VIII. INSTALLATION. MONTAGE ET AUTRES INTERVENTIONS
Les règles suivantes sont applicables à toutes les installations, montages, et autres interventions, à
défaut de stipulations écrites contraires:
1. L'acheteur s’engage à réaliser ou à mettre à disposition à ses frais:
- le personnel auxiliaire et ouvriers qualifiés ou aides avec les outils nécessaires et en nombre
suffisant,
- les travaux de sol, de construction, d'échafaudage, d'enduit, de peinture et autres ainsi que les
matériaux de construction correspondants,
- le matériel et les pièces nécessaire à l’installation, au montage et autre prestation,
- le chauffage, l’éclairage, l’énergie et l’eau, ainsi que les raccordements nécessaires jusqu'au lieu
d'utilisation,
- des pièces suffisamment spacieuses, à l'abri de l'humidité et avec des portes fermant à clé sur les
lieux du montage ou de l'intervention afin de stocker la marchandise livrée, le matériel de montage, les
outils, etc. ainsi que des sanitaires. L'acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires à la
protection du personnel de HDPR et des marchandises lui appartenant,
- les vêtements et appareils de protection nécessaires en raison de circonstances particulières non
utilisés par HDPR dans son activité,
- les informations nécessaires relatives aux conduits de gaz, électricité, eau et installations similaires
ainsi que les informations statistiques nécessaires,
- les travaux préalables à l’installation, le montage ou autre intervention,
2. En cas de retard dans l'installation, le montage, la mise en service ou l'intervention, non imputable à
HDPR, l'acheteur en supportera les frais éventuels en résultant.
3. L'acheteur est tenu de délivrer au personnel de HDPR une attestation relative au temps de travail
effectué par celui-ci, ce immédiatement après leur intervention ou chaque semaine en cas
d’intervention de longue durée. Il est également tenu de délivrer immédiatement au personnel de
HDPR un document attestant de l'achèvement de l'intervention.
4. L'acheteur rémunère HDPR selon les tarifs prévus lors de la commande ou en vigueur lors de la
fourniture de la prestation, les temps de préparation et de transport constituant un temps de travail
effectif. L’acheteur s’engage à prendre en charge les frais d’hébergement et de transport du personnel
de HDPR.
IX. GARANTIE
1. L’acheteur est tenu au moment de la livraison de vérifier la marchandise, sa qualité, sa quantité, sa
conformité à la commande. Il est réputé accepter le bien livré à défaut de réserves faites par lui sur le
bon de livraison. En cas d’avarie ou de perte partielle constatée par l’acheteur et mentionnée sur le
bon de livraison, ce dernier est tenu de notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée AR, dans les trois jours suivant la livraison sa protestation motivée, conformément à
l’article L. 133-3 du code de commerce.
2. Les réclamations relatives à des vices apparents ou à la non-conformité des marchandises livrées
doivent être formulées par écrit dans les deux semaines suivant la livraison de la marchandise.
L’acheteur est tenu de communiquer à HDPR tous les éléments permettant de constater la réalité des
désordres invoqués. L'acheteur ne peut, sans l’accord préalable exprès de HDPR, remédier lui-même
aux désordres, ni en charger un tiers, ni exiger de HDPR le remboursement des frais qui en
résulteraient. En cas de vice apparent ou de non-conformité affectant la marchandise vendue et
signalée à HDPR dans le délai de deux semaines, HDPR se réserve le droit de choisir entre la remise
en état de la marchandise ou la livraison d’une marchandise identique, ce à l’exclusion de tout
dommages-intérêts pour l’acheteur.
3. Les réclamations relatives aux vices cachés affectant la marchandise vendue doivent être notifiées
à HDPR sans délai à compter de leur découverte et au plus tard dans un délai de six mois à partir de
la date du transfert des risques. L’acheteur communiquera à HDPR dès que possible, par écrit, toute
information relative au défaut constaté. En cas de vice caché affectant la marchandise vendue et
signalée à HDPR dans le délai susvisé, l’acheteur ne pourra prétendre qu’à la livraison d’une
marchandise similaire ou à une remise sur le prix, au choix de HDPR.
4. Si une réclamation a été notifiée à tort, HDPR se réserve le droit de demander le remboursement
des dépenses occasionnées par cette réclamation.
Les coûts occasionnés par une nouvelle livraison ou prestation au sens du présent article tels que les
frais de transport, de trajets, restent à la charge de l’acheteur.
L’acheteur ne peut faire valoir ses droits à garantie dans les hypothèses suivantes :
- la marchandise connaît une altération négligeable de ses possibilités d’utilisation, soit une capacité
inférieure ou égale à 10% de la capacité prévue,
- en cas d’utilisation non conforme de cette marchandise ou de montage défectueux de celle-ci et plus
généralement en cas de dommages postérieurs au transfert des risques,
- en cas de réparations effectuées par l’acheteur ou de mauvais entretien de la marchandise par celuici
ou un tiers,
- en cas d’usure normale,
- si après découverte du défaut, la marchandise continue à être utilisée.
5. Les droits à dommages et intérêts de l’acheteur sont exclus en cas de vice apparent, de défaut de
conformité ou de vice caché affectant la marchandise – nonobstant la nature juridique du droit qu’il fait
valoir. HDPR ne peut être tenue responsable pour tous préjudices indirects et préjudices immatériels
consécutifs au non-fonctionnement ou à l’interruption du matériel vendu, tels que les baisses de
rendement, l’augmentation des coûts d’utilisation, les pertes de profits, de production, frais de main
d’oeuvre etc. que subirait l’acheteur en raison des dysfonctionnements affectant la marchandise
vendue.
Toute demande de réparation de préjudice résultant d’une atteinte aux biens professionnels de
l’acheteur fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue.
L’indemnisation de tout préjudice résultant de l’inexécution de la livraison ou de la prestation de
service, étant exclusivement imputable à HDPR, qui pourrait être due à l’acheteur, est en tout état de
cause limitée à un montant correspondant à 10 % de la valeur de la partie de la livraison ou de la
prestation de service restée inexécutée.
L’acheteur renonce à tout recours contre HDPR pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires
de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera à ce titre HDPR de toutes réclamations de tiers
liées directement ou indirectement à l’exécution du contrat.
En tout état de cause, les engagements de HDPR au titre du contrat de vente ou de prestation ne
pourront excéder le montant hors taxe des sommes perçues au titre de ce contrat.
X. FORCE MAJEURE
HDPR ne peut être considérée comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements
sont dus à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par les Cours et Tribunaux français.
XI. JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE
1. TOUTE CONTESTATION OU LITIGE SURVENANT A L'OCCASION DU PRESENT CONTRAT OU
QUI EN SERAIT LA CONSEQUENCE SERA OBLIGATOIREMENT SOUMISE A LA COMPETENCE
EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT(52000 CHAUMONT)France.
Siège Social :
SARL HOUSSE DE PROTECTION ROBOTIQUE
5 RUE DE LA CROIX SAINTE BARBE
52700 ANDELOT-BLANCHEVILLE
inscrit au RCS de Chaumont 808 496 236 Code APE:1396Z Numéro TVA Intra FR34 808496236
Société à responsabilité limitée (SARL) - Capital de 10000 Euros - SIRET: 80849623600015
USINE DE FABRICATION :
SARL HOUSSE DE PROTECTION ROBOTIQUE
2 RUE DU MOULIN
52700 LIFFOL LE PETIT
inscrit au RCS de Chaumont 808 496 236 Code APE:1396Z Numéro TVA Intra FR34 808496236
Société à responsabilité limitée (SARL) - Capital de 10000 Euros - SIRET: 80849623600023
2. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE LEGISLATION.